Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Attention

Quelque soit votre projet, s’il est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit (particuliers)), il est toujours soumis à autorisation d’urbanisme.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairie

Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Cas général

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet :

Dans une zone urbaine d'un PLU

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²

La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.

Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur à 5 m² jusqu’à 40 m²

La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu'à 40 m² est soumise à DP. C’est le cas à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

  • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

  • 800  m² de surface de plancher pour une construction agricole.

En cas de dépassement, une demande de PC est nécessaire au-delà de 20  m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire (particuliers) pour élaborer les plans du dossier.

DP

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Mairie

mairie

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • PC

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 40 m²

    La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 40 m² est soumise à PC.

    En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²

    La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.

    Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur 5 m² jusqu’à 20 m²

    DP

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • PC

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²

    La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.

    En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Secteur protégé

    Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 20 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²

    Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.

    En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le PC.

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers). Vous pouvez faire une simulation du montant (particuliers) de votre taxe d'aménagement.

    La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    centre_impots_fonciers

    Références