L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

Combles avec surface de plancher déjà existante

Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

• Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

• Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

• Charpente qui n'encombre pas l'espace.

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

sdac

Combles avec surface de plancher à créer

Cas général

Sur internet

Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.

Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

Mairie

mairie

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02

À Paris

Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice