Mairie en ligne
Permis de construire (PC)
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :
Mairie
mairieLe contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Pour en savoir plus
La réglementation envionnementale (RE) 2020
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Ordre des architectes
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers)
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
Modification d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
Taxe d'aménagement (TA) (particuliers)
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Recours devant le juge administratif (particuliers)
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
Code de l’urbanisme : article L600-12-2
Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
Code de justice administrative : article R421-1
Délai de recours devant le juge administratif
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*424-1
Autorisation tacite
Code de l'urbanisme : article R*424-14
RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
Modèles d'attestation sismique
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique