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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

Pour construire un garage, vous devez, en général, déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Toutefois, dans certaines situations, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.

Garage indépendant

Cas général

Création jusqu'à 5 m²

La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

Création supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Création de plus de 20 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
  • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Secteur protégé

    Création jusqu'à 20 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Création de plus de 20 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
  • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Garage accolé et communicant avec un bâtiment

    Dans une zone urbaine d'un PLU

    Création jusqu'à 40 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Création de plus de 40 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
  • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Création jusqu'à 20 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Création de plus de 20 m²

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
  • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
  • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16
  • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
  • Références