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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
Pour construire une terrasse couverte ou surélevée, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du PLU, secteur protégé), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une terrasse de plain-pied, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
mairieSi le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètre si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.
Une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) est nécessaire selon que votre terrasse est accolée au bâtiment existant ou indépendante. L’autorisation d’urbanisme varie également si votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Voir aussi...
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Permis de construire (PC) (particuliers)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L421-1
Constructions même sans fondations soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Terrasse de plain-pied dispensée de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes soumis à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur constructions existantes soumis à DP
Code de l'urbanisme : article R111-17
Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d'une ouverture
