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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?

Pour construire une véranda, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non) et de la surface de votre véranda. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de la véranda par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

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Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre véranda soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si la véranda entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) est nécessaire selon que votre véranda se situe dans une zone urbaine d'un PLU ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Dans une zone urbaine d'un PLU

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre projet :

Véranda jusqu'à 40 m²

Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

Elle est soumise à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Elle est soumise à PC (particuliers) au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser 150 m² de surface de plancher. Dans ce cas, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Mairie

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Déclaration préalable de travaux

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Permis de construire

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Véranda de plus de 40 m²

    Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

    Elle est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

    Le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

    Véranda jusqu'à 20 m²

    Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

    Elle est soumise à DP (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m².

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*02

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Véranda de plus de 20 m²

    Une véranda modifie l'aspect extérieur et augmente la surface de votre construction.

    Elle est soumise à PC (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

    Si la véranda porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) est obligatoire pour déposer le PC.

    Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Mairie

    mairie

    Cas général

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Maison individuelle

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Autre type de bâtiment

    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
    • A savoir

    À savoir

    La création d'une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).

    Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

  • Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur

    • Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

    Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

    centre_impots_fonciers

    Références