À quoi sert le Faed ?

Le Faed sert à faciliter les actions suivantes :

• Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits

• Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à un crime et/ou à un délit

• Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire

• Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

• Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle

• Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée

• Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue

• Identification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d’un contrôle d'identité (particuliers) ou d’un contrôle du titre de séjour (particuliers).

Concrètement, ce fichier permet de comparer des empreintes retrouvées sur une personne, sur le lieu d’une infraction ou d’une disparition avec celles qui y sont enregistrées. Par exemple, une empreinte relevée sur une vitre fracturée est comparée au Faed pour déterminer si elle correspond à un individu déjà connu de la police.

Qui peut être enregistré au Faed ?

Seules certaines personnes peuvent être inscrites au Faed. En cas de doute sur une éventuelle inscription dans ce fichier, la personne qui pense y figurer peut faire une demande au service national de police scientifique.

Quelles personnes peuvent être inscrites au Faed ?

Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :

• Personne mise en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit

• Personne concernée par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition

• Personne concernée par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée

• Personne détenue dans un établissement pénitentiaire

• Personne victime ou dont on suppose qu'elle est victime d'un enlèvement ou d'une séquestration

• Personne dont la disparition est inexpliquée.

Attention

Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de données sur le Faed.

Quelles autorités peuvent accéder au Faed ?

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :

• Services de police scientifique de la police nationale

• Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

• Unités de recherche de la gendarmerie nationale

• Services des douanes et services fiscaux habilités

• Service en charge du casier judiciaire national (particuliers).

Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger.

Quelles sont les données enregistrées au Faed ?

Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

• Sexe de la personne

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée

• Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées

• Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte

• Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed

• Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte

• Date d'enregistrement des données dans le fichier.

Comment demander la rectification des données enregistrées au Faed ?

Si la personne inscrite au Faed constate que les données qui la concernent sont inexactes, elle peut demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.

Service national de police scientifique

À noter

Cette demande doit être accompagnée de la copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

En cas de rejet de la demande ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la personne inscrite au Faed peut saisir la Cnil. Pour cela, elle doit lui adresser une demande écrite par courrier postal.

Cette demande doit préciser les éléments suivants :

• Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FAED, FPR, etc.)

• Adresse postale.

Par ailleurs, elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au chef du service national de police scientifique

• Décision du chef du service national de police scientifique (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

Combien de temps sont conservées les données sur le Faed ?

Peut-on demander l'effacement des données sauvegardées sur le Faed ?

La personne dont les données sont enregistrées au Faed peut demander qu’elles soient supprimées de ce fichier avant la fin de la durée de conservation. Si sa demande ne reçoit pas de réponse ou qu’elle est rejetée, elle peut former un recours.

Comment demander l’effacement des données enregistrées au Faed ?

Pour demander l’effacement des données enregistrées au Faed, la personne concernée doit remplir un formulaire :

Demande d'effacement d'un signalement au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) adressée au procureur de la République - Formulaire - Cerfa n°16191*03

Ce formulaire doit être accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

La demande doit être adressée au greffe du procureur de la République en charge de la procédure pour laquelle l’enregistrement a eu lieu. Elle peut également être transmise au greffe du procureur de la République du domicile de la personne concernée.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Attention

La demande doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le procureur de la République a 2 mois à compter de la demande pour apporter une réponse à la personne concernée. Cette réponse est transmise par LRAR.