Mairie en ligne
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est un fichier de police qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Attention
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Voir aussi...
Fichiers judiciaires et de police judiciaire (particuliers)
Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
Justice pénale des mineurs (particuliers)
Affaire pénale (particuliers)
Condamnations et peines (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijaisv
Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3
Inscription au Fijaisv pour les mineurs
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijaisv
