Mairie en ligne
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
À savoir
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Voir aussi...
Fichiers judiciaires et de police judiciaire (particuliers)
Justice pénale des mineurs (particuliers)
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme (particuliers)
Références
Traitement des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
Code de justice pénale des mineurs : articles L633-1 à L633-4
Règles sur le Fijait applicables aux mineurs
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Actes de terrorisme
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
