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Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Les aides en cas d’impayés de loyer
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières (particuliers)
Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer
