Mairie en ligne

Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. Le montant du loyer initial est indiqué dans le bail. Il peut être révisé chaque année, à condition que le bail le prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :