Mairie en ligne

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

  • Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique - Simulateur
  • Attention

    Attention

    Paris (particuliers), Bordeaux (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), et les communes composant Est Ensemble (particuliers), Pays Basque (particuliers), , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (particuliers), appliquent des règles encore plus strictes.

    Pour en savoir plus