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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Paris (particuliers), Bordeaux (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), et les communes composant Est Ensemble (particuliers), Pays Basque (particuliers), , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (particuliers), appliquent des règles encore plus strictes.
Pour en savoir plus
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) (particuliers)
Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)
