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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans la plupart de ces communes, le propriétaire n’augmente pas librement le loyer à l’occasion du changement de locataire ou du renouvellement du bail (encadrement de l’évolution des loyers). Mais dans les autres communes en zone tendue, le propriétaire ne fixe pas librement le loyer, car il est plafonné (encadrement du niveau des loyers). Nous vous expliquons.
Dans la plupart des communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Mais dans certaines communes situées en zone tendue, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.
En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :
Paris
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
En province, il s'agit des communes suivantes :
Bordeaux
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
À savoir
Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
En cas d’encadrement du niveau des loyers, le contenu de l’annonce immobilière (particuliers) est soumis à des règles spécifiques.
Sélectionnez la commune de votre logement :
Pour en savoir plus
Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Grenoble Alpes métropole : loyers de référence minoré et majoré
Préfecture de l'Isère
Voir aussi...
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret)
Encadrement des loyers en zone tendue
Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Compétence de la Commission départementale de conciliation
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Règles en zone tendue
