Mairie de Jarjayes

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Loyers impayés et expulsion du locataire

Pour en savoir plus

Point conseil budget (PCB)
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes

Réagissez dès le premier impayé
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les aides en cas d'impayés de loyer
Ministère chargé du logement

Locataire : aide sur quittance (Action logement)
Action logement

Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
Action logement

Service d'accompagnement social (Action logement)
Action logement

Garantie visale : délais de déclaration de l'impayé de loyer
Action logement

Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance

Code civil : article 1343-5
Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Legifrance

Voir aussi...

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
Chèque énergie (particuliers)
Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)

Références

Code de la construction et de l'habitation : article R824-1
Définition de l'impayé de loyer

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Clause résolutoire

Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Procédure d'expulsion : décision de justice

Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
Commandement de quitter les lieux

Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Procédure d'expulsion

Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
Procédure d'expulsion

Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-3
Concours de la force publique

Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
Procès verbal d'expulsion

Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
Des biens sont laissés dans le logement

Code pénal : article 226-4-2
Expulsion par soi-même

Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1
Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Code des procédures civiles d'exécution : article R153-1
Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Code des procédures civiles d'exécution : articles R151-1 à R154-7
Demande d’indemnisation (R154-1 à R154-7)

Code des relations entre le public et l'administration : article R112-5
Accusé de réception en cas de demande d’indemnisation

Code pénal : Article 315-2
Sanction en cas de non-respect des délais pour quitter le logement

Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3
En l’absence d’occupant ou en cas de refus d’accès : article L142-1

Code des procédures civiles d'exécution : article L451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice

Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice