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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au créancier. Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, à la date du 1er juillet 2025 :
Pour en savoir plus
Réforme de la saisie sur salaire : Mémento de l’employeur saisi
Ordre national des commissaires de justice
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
La saisie et les cessions de rémunérations
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Protection du salaire
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
Saisie sur salaire
Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
Saisies des créances de sommes d’argent
Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
