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Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Nous vous expliquons.
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le créancier a engagé cette procédure à partir du 1er juillet 2025 ou avant cette date :
Pour en savoir plus
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : quelles différences ?
Ministère chargé de l'économie
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Réforme de la saisie sur salaire : Mémento de l’employeur saisi
Ordre national des commissaires de justice
Voir aussi...
Et aussi : obligations de l'employeur (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Protection du salaire
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49
Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
Saisie sur salaire
Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
Saisies des créances de sommes d’argent
Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Représentation de l’avocat en cas de contestation : L121-4
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Représentation de l’avocat en cas de contestation : R121-6
