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Quels sont les types de revenus saisissables ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
Saisie sur compte bancaire (particuliers)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (particuliers)
Références
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité