Mairie en ligne
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Cette page ne traite pas des moyens pour signaler un spam. Les dispositifs de signalement d’un spam (particuliers) diffèrent en fonction du moyen par lequel il vous a été transmis : sur une adresse mail ou par téléphone.
Pour en savoir plus
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Actions de l’Arcom face au signalement d’un contenu illicite
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Voir aussi...
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme (particuliers)
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination (particuliers)
Références
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Retrait de contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou destinés à la vente illicite de drogues
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Sanction en cas de dénonciation mensongère à l’hébergeur
Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Sanction en cas de dénonciation mensongère aux forces de l’ordre
