Mairie en ligne
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Voir aussi...
Violence - Atteinte à l'intégrité (particuliers)
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme (particuliers)
Références
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
