Références

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire

• Code de procédure civile : articles 1405 à 1422

  Procédure d'injonction de payer

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11

  Créancier et titre exécutoire

• Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1

  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6

  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Code de commerce : article A444-32

  Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice

• Code de commerce : articles L731-à L 731-4

  Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

• Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances