Personnes concernées

Infraction en France

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Conditions liées aux infractions

Atteinte à la personne

Atteinte grave

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

• D'un fait ayant entraîné la mort

• D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente

• D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum

• D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur

• De la traite des êtres humains

Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

Dommage corporel léger

En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

• L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)

• Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 601 €.

Vous devez joindre à votre demande :

• Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

• Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

• Liste de vos biens immobiliers

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Revenu fiscal de référence 2022

Revenu fiscal de référence 2023

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Dommage matériel

Cas général

L'indemnisation est plafonnée à 4 601 €.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)

• Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

• L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

Vous devez joindre à votre demande :

• Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

• Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

• Liste de vos biens immobiliers

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

Revenu fiscal de référence 2022

Revenu fiscal de référence 2023

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 601 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

• Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

• Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)

• L'infraction doit avoir eu lieu en France

Vous devez joindre à votre demande :

• Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie

• Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable

• Liste de vos biens immobiliers

Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence 2022

Revenu fiscal de référence 2023

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Phase amiable

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous acceptez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous refusez l'offre

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

Attention

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel (particuliers) dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Cour d'appel

cour_appel

À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.