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Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les
Pour en savoir plus
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Voir aussi...
Références
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Infractions de terrorisme
Code des assurances : article L126-1
Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
Délai de droit commun pour saisir le FGTI
Code des assurances : article R422-6
Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste
