Mairie en ligne
Abus de confiance
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Voir aussi...
Porter plainte (particuliers)
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Abus de faiblesse (particuliers)
Vol, cambriolage (particuliers)
Escroquerie (particuliers)
Références
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
Code de procédure pénale : article D8-2-2
Obligation d'enregistrer la plainte
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Jugement devant le tribunal correctionnel
