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Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP.
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective