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Permis de démolir

Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

mairie

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :

Démolition sans reconstruction, ni aménagement

Cas général

Sur internet

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

  • Demande de permis de démolir - Formulaire - Cerfa n°13405*14

    • Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire

    • Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

    D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

    Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

    Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Mairie

    mairie

    Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Démolition avec reconstruction ou aménagement

    Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire (particuliers) ou d'aménager (particuliers) permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

    La démarche varie selon la commune :

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaires

    Construction d'une maison individuelle

    Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15

    • Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire

    • Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Mairie

    mairie

    Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

    Autres constructions

    Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*16

    • Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire

    • Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Mairie

    mairie

    Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

    Aménagements (lotissement, camping...)

    Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

  • Demande de permis d'aménager - Formulaire - Cerfa n°16297*04

    • Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire

    • Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

    Mairie

    mairie

    Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu

    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

    Mairie

    mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Attention

    Attention

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

    Cas général

    Par internet

    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Dépôt en mairie ou par courrier

    Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

    Mairie

    mairie

    Vous devez déposer :

    • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

    • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires

    • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

    • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

    Vous devrez ajouter :

    • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

    • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle

    • 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir

    Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :

    Cas général

    Permis de démolir

    Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

    Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Permis d'aménager avec démolition

    Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    En secteur protégé

    Permis de démolir

    Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Permis de construire pour une maison individuelle avec démolition

    Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Permis d'aménager avec démolition

    Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

    Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition

    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

    Il y a plusieurs cas possibles :

    Attention

    Attention

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

    Autorisation

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

    Attention

    Attention

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    Refus

    Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

    Absence de réponse

    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

    Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Mairie

    mairie
    Attention

    Attention

    Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

    Sursis à statuer

    En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.

    Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

    Afficher le permis de démolir sur le terrain

    Objet de l'affichage

    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.

    Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

    Délai d'affichage

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

    Formalisme de l'affichage

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

    • Date et numéro de l'autorisation

    • Nature du projet, superficie du terrain

    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    • Nom de l'architecte (particuliers) auteur du projet architectural.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

    • Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

    « Droit de recours :

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

    Déclarer l'ouverture du chantier

    Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers) si vous avez obtenu un permis de démolir.

    A noter

    À noter

    La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

    Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

    Cas général

    Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

  • Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*11

    • Mairie

    mairie

    À Paris

    Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice

    • Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux

    Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT (particuliers)) (particuliers) si vous avez obtenu un permis de démolir.

    Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.

    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers).

    Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

    Mairie

    mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice

    • Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*13

    • À Paris

    Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

  • Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Téléservice
    • A noter

    À noter

    Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.