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Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale construite depuis plus de 2 ans ? Vous pouvez bénéficier d’un prêt avance mutation à taux zéro (également appelé Prêt avance rénovation PAR +) . Il s’agit d’un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers‑financement ayant signé une convention avec l’État. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur la valeur de votre logement et son remboursement est exigible uniquement au moment de la vente du logement ou lors du règlement de votre succession. Pendant les 10 premières années du prêt, l’État prend en charge l'intégralité des intérêts. Au-delà de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur lors de la signature du contrat s’appliquent. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Trois grandes catégories de travaux peuvent être financées concernées par ce prêt :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à améliorer la performance énergétique du logement (par exemple : isolation de la toiture, remplacement des fenêtres ou du système de chauffage)
Les travaux de rénovation globale permettant au logement d'atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif (particuliers) par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
Pour en savoir plus
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers)
MaPrimeRénov' (MPR) (particuliers)
Références
Code de la consommation : article L315-2
Etablissement prêteur
Code général des impôts : article 244 quater T
Travaux concernés
Accès aux formulaires de demande de prêt (1 formulaire Emprunteur et 2 formulaires Entreprise)
