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Achat d'un logement en copropriété
Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement en copropriété et souhaitez savoir comment faire ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente, vous vous engagez par la signature d’une promesse de vente (particuliers) ou si vous signez directement l’acte de vente.
Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assainissement communal
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (particuliers)
Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
Vente d'un logement en copropriété (particuliers)
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? (particuliers)
J'achète un logement (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 26-4 emprunt collectif
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic
Rapport assainissement collectif