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Vente d'un logement en copropriété
Vous vendez votre appartement en copropriété et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.
La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une promesse de vente (particuliers) avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.
Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assainissement communal
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (particuliers)
Achat d'un logement en copropriété (particuliers)
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
Immatriculation de la copropriété article L711-5
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation - délai de réflexion
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Dossier de diagnostic technique
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
Notification de la vente au syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 26-4 emprunt collectif