Références

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire

• Code de procédure civile : article 761

  Dispense d'avocat

• Code de procédure civile : article 762

  Mode de représentation hors avocat

• Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27

  Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26

• Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1

  Compétence exclusive préjudice corporel

• Code de procédure civile : articles 845 à 846

  Ordonnance sur requête

• Code de procédure civile : article 1139

  Révision de la prestation compensatoire

• Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

  Retrait autorité parentale

• Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1

  Assistance éducative

• Code de commerce : article R145-29

  Représentation devant le Tribunal de commerce

• Code de procédure civile : articles 880 à 892

  Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)

• Code de l'expropriation : article R311-9

  Procédure d’expropriation

• Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10

  Pôle social

• Livre des procédures fiscales : article R202-2

  Procédure fiscale

• Code de procédure civile : article 899

  Représentation devant la Cour d'Appel

• Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2

  Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)

• Code de procédure civile : article 973

  Représentation devant la Cour de Cassation