Mairie en ligne
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous êtes étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
Vous êtes né à l'étranger
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (particuliers) (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47