Mairie en ligne
Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
Carte d'identité (particuliers)
Actes d'état civil (particuliers)
Effets d'un Pacs (particuliers)
Modifier un Pacs (particuliers)
Dissoudre un Pacs (particuliers)
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
Acte de décès : demande de copie intégrale (particuliers)
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Procédure d'enregistrement en mairie
Procédure d'enregistrement devant notaire
