Mairie en ligne
Arnaques à la location immobilière sur internet
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.
Voir aussi...
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
Fraude liée à un achat sur internet (particuliers)
Références
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Code de la consommation : article L121-2
Définition de la pratique commerciale trompeuse
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
