Mairie en ligne
Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
Arnaques à la location immobilière sur internet (particuliers)
Références
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l'escroquerie
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
Plateforme de signalement et de plainte en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
