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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement