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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
Pour en savoir plus
Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
La restitution du dépôt de garantie
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie (particuliers)
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables) (particuliers)
État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (particuliers)
Conciliateur de justice (particuliers)
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
