Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?

Comment saisir le conciliateur de justice ?

La saisine du conciliateur peut se faire à l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) ou sur décision du juge.

En effet, en cas de litige, une partie (personne physique ou morale) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.

Saisine du conciliateur de justice par les parties

En dehors de toute procédure judiciaire

Il est possible de saisir un conciliateur de justice en dehors de toute procédure judiciaire.

Il faut alors s’adresser au conciliateur de justice territorialement compétent qui peut être :

• Celui situé près du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche

• Ou celui du lieu où est survenu le litige

• Ou celui du domicile de l’autre partie.

Le site des conciliateurs de France permet de trouver la permanence compétente :

Conciliateur de justice

• Prendre rendez-vous par téléphone,

• Saisir en ligne ou par courrier (particuliers) le conciliateur de justice.

La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.

À l'occasion d'un conflit devant le tribunal

Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une conciliation.

Cette démarche peut intervenir soit parce qu’une des parties choisit volontairement de l’initier, soit parce qu’elle est imposée par la loi.

En effet, pour certains litiges, la loi impose une tentative de conciliation préalable pour que la demande soit recevable devant le juge. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande.

Tel est le cas d'une demande qui porte, par exemple, sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage.

À savoir

La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants :

• Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord

• Lorsqu’un recours préalable obligatoire doit être exercé auprès de l’auteur de la décision

• Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable

• Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

• Si le créancier a engagé, sans succès, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La saisine d’un conciliateur de justice peut intervenir de 2 manières : contact direct du conciliateur ou demande de mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire.

Contacter directement le conciliateur de justice

Vous trouverez une permanence compétente sur le site des conciliateurs de France :

Conciliateur de justice

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Saisine du conciliateur de justice par le juge

À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Il s’agit d’assister à un réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une conciliation.

À la suite de ce rendez-vous, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la mesure de conciliation. Si les parties acceptent, le juge désigne alors le conciliateur de justice par une ordonnance qui précise, notamment, l’objet et la durée de sa mission. Pendant cette période, la procédure judiciaire est suspendue.

À savoir

La conciliation peut porter sur tout ou partie du litige.

Comment se déroule une conciliation ?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.

Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.

À savoir

Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Comment devenir conciliateur de justice ?

Conditions

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur

• Jouir de ses droits civiques et politiques

• Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions

• Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice

• Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique

• Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.

À noter

En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (particuliers).