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Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.

Le permis d'aménager (PA) (particuliers) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement.

Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP) (particuliers).

Références