Mairie en ligne
Infractions sexuelles sur mineur
Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 à 18 ans.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Viol commis sur une personne majeure (particuliers)
Références
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration