Références

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

  Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3

  Dossier de diagnostic

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4

  Sanction

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2

  Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3

  Logement vide : qualité de l'eau

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

  Quittance de loyer

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

  Logement vide : justificatifs de charges

• Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte

  Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire

• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

  Grille de vétusté

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

  Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10

  Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)

• Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire

  Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter