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Procédures pénales devant le juge des enfants
Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une . Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Voir aussi...
Justice pénale des mineurs (particuliers)
Références
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative
Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique
Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
Mesures éducatives
Code de justice pénale des mineurs : article L121-4
Peines prononcées par le juge des enfants
Code de justice pénale des mineurs : article L531-3
Contestation d’une décision sur la culpabilité et/ou sur la sanction
Code justice pénale des mineurs : article L531-4
Contestation d’une mesure de sûreté
