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Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative
Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République
Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur
Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique
