Mairie en ligne
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Aide juridictionnelle (particuliers)
Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête
Code de procédure civile : article 760
Obligation d'avocat pour procédure écrite
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale
Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation
Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie
Code de procédure civile : article 763
Délai pour prendre un avocat en procédure écrite
Code de procédure civile : articles 775 à 816
Procédure écrite ordinaire
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
Communication par voie électronique
Code de procédure civile : articles 798 à 807
Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie
Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats en procédure orale
Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats : dispositions communes
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir
Code de procédure civile : articles 394 à 399
Désistement de la demande en première instance
Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514)
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528)
Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)