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Composition pénale
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Pour se faire assisterVoir aussi...
Amendes (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale
Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale
Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux