Comprendre ce qu'est un agrément

L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.

L'agrément est délivré lorsqu'un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant pouvant être adopté.

Attention

La délivrance d'un agrément ne veut pas dire qu'un enfant sera ensuite confié à l'adoptant, ni que l'adoption sera automatiquement accordée.

Vérifier qui doit faire une demande d'agrément

Un agrément est nécessaire, préalablement à l'adoption, lorsqu'une personne veut adopter un pupille de l'État (particuliers) ou un enfant étranger (particuliers) qui n'est pas l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

À noter

L'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Déposer la demande d'agrément

La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l'adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d'adoption.

Dans ce courrier, l'adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l'adoptant :

Résidence sur le territoire français

La demande d'agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.

Services du département

Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d'agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l'adoptant en France.

La demande d'agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d'un département dans lequel l'adoptant conserve des attaches.

Si le dernier lieu de résidence de l'adoptant en France est Paris, la demande d'agrément peut être adressée au Bureau du Droit et de l'Adoption de la ville de Paris.

Services du département

Recevoir l'information sur l'adoption

Dans les 2 mois suivant la demande d'agrément, une notice sur la procédure d'adoption est envoyée à l'adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :

• Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption

• Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l'adoption

• Nombre d'enfants adoptables du département, leur âge et leur situation

• Principes en matière d'adoption internationale.

Des réunions d'information sont également proposées à l'adoptant.

Lors du premier entretien qui suit la demande d'agrément, un questionnaire type est remis à l'adoptant.

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption.

Confirmer la demande d'agrément

Après avoir pris connaissance de l'information sur l'adoption, l'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans cette lettre, l'adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l'âge des enfants qu'il désire accueillir.

L'adoptant doit également fournir les documents suivants :

• Copie intégrale de son acte de naissance (particuliers), et s'il a un ou des enfants, une copie de son livret de famille

• Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)

• Attestation d'honorabilité (particuliers) de moins de 6 mois

• Certificat médical de moins de 3 mois, d'un médecin agréé, attestant que son état de santé et celui des personnes résidant à son foyer permet l'accueil d'enfants en vue d'adoption

• Tout document attestant des ressources dont il dispose

• Questionnaire type complété.

C'est la résidence de l'adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d'agrément.

Résidence sur le territoire français

La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil départemental du département où habite l'adoptant.

Services du département

Attention

La confirmation de la demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Comprendre comment est traitée la demande d'agrément

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s'assurer des conditions d'accueil offertes par l'adoptant. Il consulte également la commission d'agrément.

Cette enquête est réalisée par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

L'enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l'adoption au moins deux fois.

L'adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À l'issue des investigations, l'adoptant est informé qu'il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d'adoption.

Il est également informé qu'il a la possibilité d'être entendu par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis.

La décision finale d'agrément est prise, après consultation de la commission d'agrément, par le président du conseil départemental sous forme d'arrêté.

La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l'adoptant a confirmé sa demande.

Recevoir la notification de la décision d'agrément

L'arrêté relatif à l'agrément en vue de l'adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l'adoptant. L'arrêté est accompagné d'une notice de renseignements.

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l'âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément est accordé pour 5 ans.

À savoir

L'agrément n'est valable que pour une seule procédure d'adoption.

Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l'adoptant et non de manière étalée dans le temps.

Si la notice de renseignement mentionne que l'agrément a été accordé pour un seul enfant, l'adoptant doit faire une nouvelle demande d'agrément s'il veut adopter un autre enfant.

Confirmer chaque année le projet d'adoption

Chaque année et pendant toute la durée de validité de l'agrément, l'adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu'il maintient son projet d'adoption.

Services du département

• déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé,

• une nouvelle attestation d’honorabilité (particuliers) de moins de 6 mois.

En vue de l'actualisation du dossier de l'adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l'adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l'agrément.

En cas de modification des conditions d'accueil ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil.

Il peut éventuellement retirer l'agrément.

À savoir

Lorsque la personne agréée en vue de l'adoption change de département, son agrément reste valable à condition qu'elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard, dans les 2 mois de son emménagement.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou de retrait d'agrément

Le refus ou le retrait de l'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) doit être motivé.

L'adoptant peut faire un recours gracieux (particuliers) avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l'agrément.

Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l'agrément.

Services du département

Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l'agrément ou le rejet du recours gracieux.

À savoir

Après un refus ou un retrait de l'agrément, l'adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 30 mois.