Mairie en ligne
Divorce : procédure de partage des biens
Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.
Pour en savoir plus
Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage
Notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
Divorce, séparation de corps (particuliers)
Notaire (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252)
Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
Code civil : articles 266 à 268
Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267)
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière