Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

• Assistante maternelle agréée

• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).

À savoir

Il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile (particuliers).

Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

À savoir

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

• Complément de libre choix du mode de garde (particuliers) versé par la Caf

• Aides versées par l'employeur.

Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Le crédit d'impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix (particuliers)du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Si vous recourez pour la 1^re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Exemple

Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.

Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous recourez pour la 1^re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2025, l'avantage vous est payé à l'été 2026.

À noter

La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt (particuliers) est prévue pour le 1^erseptembre 2027 au plus tard.