Mairie en ligne

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Demander l'autorisation au juge

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

A savoir

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Créance liée à un contrat avec un particulier

Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.

Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

Créance liée à un contrat avec un professionnel

Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Greffe du tribunal de commerce

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Où s'adresser ?

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