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Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

Avocat

Vous n'êtes pas partie au procès

Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :

  • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

  • Décision d'un juge d'instruction

  • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

  • Décision d'un juge pour mineurs.

La demande de copie est refusée dans les cas suivants :

  • Amnistie, réhabilitation ou révision du procès

  • Condamnation prescrite

  • Demande de copie formulée dans l’intention de nuire

  • Demande de copie abusive.

Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

Cour d'appel

cour_appel

Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.

Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée (particuliers) de la décision par un commissaire de justice (particuliers).

Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.

La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.

La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de copie de la décision est gratuite.

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