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Droits des personnes expropriées

Vous êtes concerné par une procédure d’expropriation ? Voici les droits dont peuvent bénéficier les personnes expropriées, qu’elles soient propriétaires ou locataires d’un bien exproprié.

Références

Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9
Droit au relogement et droit à la réintégration

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : artcile L423-1 à L423-5
Droit au relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Articles L321-1 à L323-5
Droit à des indemnités (principe, fixation, montant)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4
Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8
Droit de priorité

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Logement décent

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : article R423-9
Fixation des indemnités après offre et acceptation de relogement