Mairie en ligne
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation (particuliers).
Voir aussi...
Références
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
Préjudice matériel en cas de responsabilité du fait des produits défectueux
