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Peine de prison ferme
La personne condamnée à une peine de prison ferme est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un aménagement de peine. S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Prison (particuliers)
Exécution d'une décision du juge pénal (particuliers)
Libération sous contrainte (particuliers)
Libération conditionnelle (particuliers)
Sursis (particuliers)
Références
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an
Code de procédure pénale : article 747-1
Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines
Code de procédure pénale : article 464-2
Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Suivi du condamné par le juge de l’application des peines
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
Période de sûreté
